Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site trouvetoncadeau.fr, édité par Julien Castellano, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, nom commercial « Trouve ton cadeau » (trouvetoncadeau.fr), domicilié au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France (adresse administrative ne réceptionnant pas les colis), RCS Paris 131 891 038, SIRET 131 891 038 00013. E-mail : contact@trouvetoncadeau.fr – Téléphone : 04 84 14 24 92. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client ») pour l'achat de produits sur le site. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les ventes sont réservées aux consommateurs majeurs (ou mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal) et aux livraisons en France métropolitaine.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, dimensions, matières, photos) figurent sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent exister selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Certains produits sont expédiés directement par nos fournisseurs partenaires, y compris depuis l'étranger ; le vendeur reste votre unique interlocuteur et seul responsable de la bonne exécution de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande : 5,90 € pour une commande inférieure à 25 €, livraison offerte dès 25 € d'achat. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif (produits, prix total, frais de livraison) avant de confirmer par le bouton « Payer maintenant » ou équivalent, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le client peut corriger ses informations avant cette validation.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et contenant les présentes CGV (ou un lien vers celles-ci) est envoyé après paiement. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'adresse hors zone de livraison. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Shop Pay, Apple Pay, PayPal et Klarna, via Shopify Payments. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire. La commande n'est traitée qu'après validation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) à l'adresse indiquée par le client. Délai de livraison indicatif : préparation sous 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, puis livraison en 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition ; il est précisé avant le paiement. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation). Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.

En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure, par écrit (e-mail), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Responsabilité pendant le transport : conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le vendeur est responsable des produits jusqu'à leur remise physique au client. En cas de colis perdu, volé avant remise ou endommagé, le client prévient le service client et obtient, au choix du vendeur, un nouvel envoi ou un remboursement. Il est recommandé de vérifier le colis à la réception et de signaler tout dommage rapidement, photos à l'appui, pour faciliter le traitement. Voir aussi notre Politique de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison séparée) pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : via la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », par e-mail à contact@trouvetoncadeau.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant dans notre Politique de retour et de rétractation. Un accusé de réception lui est adressé sur support durable (e-mail).

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour qui lui est communiquée dans l'accusé de réception envoyé par e-mail. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais.

Exceptions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens descellés par le client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions ci-dessous. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le service client (article 10).

Information sur la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 – Service client et réclamations

Le service client est joignable par e-mail à contact@trouvetoncadeau.fr, par téléphone au 04 84 14 24 92 ou via la page Contact. Nous répondons sous 24 h ouvrées.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, ou en l'absence de réponse, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur seront précisées dans le présent article ; elles peuvent être obtenues dès à présent sur simple demande via notre page Contact.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client. Rien dans les présentes ne limite les droits que le client tient des dispositions légales impératives.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logo, marque « Trouve ton cadeau ») sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.